58e législature - 1re session
no. 51Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Francine LANDRY
- Parti libéral
- Madawaska-Les-Lacs-Edmundston